Conditions Générales de Vente — YieldPeer

Version 17/08/2026 — Document complet : SIRET 512 094 608 00035, RCS Nanterre, médiateur désigné

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service YieldPeer, plateforme de matching peer-to-peer entre créateurs de newsletters permettant des échanges de recommandations mutuelles ("swaps"), édité par Jean-Sébastien Bompoil, entrepreneur individuel, domicilié Appartement 113, 64 Rue de l'Égalité, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 512 094 608 (SIREN), SIRET 512 094 608 00035, ci-après "YieldPeer" ou "l'Éditeur".

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

YieldPeer propose :

• Un service de matching entre créateurs de newsletters sur la base de critères d'audience et d'affinité éditoriale
• La génération assistée par intelligence artificielle d'un contenu de mise en avant mutuelle entre deux créateurs matchés
• Un abonnement Pro donnant accès à des fonctionnalités avancées (matching illimité, analytics, rapports)

Le contenu généré par intelligence artificielle constitue une proposition rédactionnelle, non un contenu validé. L'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il publie finalement auprès de son audience, y compris s'il est issu ou inspiré d'une suggestion de YieldPeer.

Les réponses fournies par l'assistant conversationnel (chat) présent sur le site ont une valeur informative et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de YieldPeer.

Article 3 — Tarifs

Le service est proposé selon les formules suivantes :

• Free : inscription à l'annuaire des créateurs YieldPeer (fiche de présentation textuelle : audience, niche, contact). La mise en relation pour un swap s'effectue manuellement, via prospection directe assurée par l'équipe YieldPeer, sans garantie de délai ni de volume de matchs proposés.
• Pro : 19€ / mois (zone euro) ou 23$ / mois (hors zone euro), TVA non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix sont indiqués dans la devise choisie par l'utilisateur au moment de la souscription (euro ou dollar américain). En cas de litige ou de divergence d'interprétation sur le montant dû, le prix en euros fait foi, quelle que soit la devise de facturation effective.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, de manière récurrente [mensuelle], prélevée automatiquement à la date anniversaire de la souscription.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît qu'en souscrivant à l'abonnement Pro et en demandant expressément l'exécution immédiate du service dès le paiement, il renonce à son droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher explicite, distincte de l'acceptation générale des CGV, au moment du paiement.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement Pro est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace de gestion ou par simple demande écrite.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date, sans reconduction ni nouveau prélèvement. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Article 7 — Politique de remboursement

Si YieldPeer ne délivre pas le service tel que décrit (absence de matching effectif, dysfonctionnement bloquant non résolu), l'utilisateur bénéficie d'un remboursement intégral, sur simple demande, sans justification complexe à apporter.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'article de mise en avant et les suggestions d'angle éditorial générés par YieldPeer pour un utilisateur donné lui appartiennent pleinement dès leur génération — cette cession de droits est un avantage inclus dans l'abonnement Pro, permettant à l'utilisateur d'exploiter, modifier et publier librement ce contenu sans restriction.

YieldPeer conserve la propriété de la plateforme, de la marque, et de la technologie sous-jacente (algorithme de matching, prompts, infrastructure).

Article 9 — Responsabilité

YieldPeer met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du matching et la pertinence du contenu généré, sans garantie de résultat en termes de croissance d'audience.

YieldPeer ne saurait être tenu responsable :

• Du contenu publié par un utilisateur, y compris s'il est dérivé d'une suggestion générée par la plateforme
• Des échanges ou accords conclus entre deux utilisateurs matchés, qui relèvent de leur seule responsabilité
• D'une interruption temporaire du service liée à la maintenance ou à un incident technique

La responsabilité de YieldPeer, si elle devait être engagée, est plafonnée au montant du dernier mois payé par l'utilisateur concerné, sauf faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur.

Article 10 — Données personnelles

Voir la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 — Modification des CGV

YieldPeer se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'absence d'objection ou la poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable :

• Pour un utilisateur agissant en tant que professionnel : compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu du siège social de YieldPeer.
• Pour un utilisateur consommateur (particulier) : conformément aux règles impératives du droit de la consommation, celui-ci conserve la faculté de saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celle du lieu du siège social de YieldPeer.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après démarche préalable écrite auprès de YieldPeer restée infructueuse :

Médiation Consommation Développement
Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble l'Horizon
3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
N° d'adhérent : MED62858
Saisine en ligne : https://www.medconsodev.eu/mediation-consommation-demande.php